La protection de la marque au Maroc démarre à la date de dépôt et court pendant dix ans, renouvelable indéfiniment tant que vous l'entretenez. L'enregistrement à l'OMPIC crée un droit de propriété sur le signe, pour les produits et services désignés. Ce droit vit : il se renouvelle, se prouve, se transmet. Voici comment le garder en vie, sans mauvaise surprise au moment du renouvellement ni au tribunal.
Ce que confère la protection de la marque
L'article 152 de la loi n° 17-97 fixe le point de départ : l'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt, pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable. Deux entreprises qui se disputent un signe se replient sur la date où chacune a déposé son dossier auprès de l'OMPIC, pas sur celle où elles ont commencé à utiliser le nom.
L'article 153 précise la portée du droit : l'enregistrement confère à son titulaire un droit de propriété sur la marque, pour les produits ou services qu'il a désignés. La protection vaut sur tout le territoire marocain, mais reste circonscrite au libellé déposé : une marque enregistrée pour les confiseries ne vous sauvera pas sur les boissons.
Autre point souvent négligé : la protection n'est accordée qu'aux marques régulièrement déposées et enregistrées (article 143). Un nom d'exploitation simplement utilisé, même depuis des années, n'acquiert pas les mêmes droits. Il repose alors sur d'autres fondements, comme le nom commercial ou la concurrence déloyale : voir Le nom commercial pour ce que ces notions couvrent.
Renouvellement de la protection de la marque : délais et tarifs
L'article 152 organise le renouvellement autour de deux fenêtres. Le renouvellement doit être effectué dans les six mois précédant l'expiration de la validité. À défaut, un délai de grâce de six mois court à compter de l'expiration. La nouvelle période de dix ans se calcule toujours à partir de la fin de l'ancienne, jamais à partir de la demande : déposer tôt ne fait pas gagner de temps.
Le renouvellement ne peut porter que sur la marque telle qu'elle figure dans son dernier état au registre national des marques. Logo retouché, police changée, élément graphique ajouté, liste de produits élargie : le renouvellement ne suffit plus, la loi impose un nouveau dépôt, dont le parcours complet est décrit dans Déposer sa marque au Maroc.
| Durée | Quand elle court | Ce qu'elle implique |
|---|---|---|
| 10 ans | À compter de la date de dépôt | Durée de protection de la marque, renouvelable indéfiniment (art. 152) |
| 6 mois | Avant l'expiration de la validité | Fenêtre normale pour demander le renouvellement |
| 6 mois | Après l'expiration | Délai de grâce : le renouvellement reste possible, avec retard |
| 5 ans | D'usage ininterrompu | Au-delà, la déchéance pour non-usage peut être demandée (art. 163) |
| 3 mois | Avant la demande de déchéance | Reprise d'usage tardive, inopposable si le titulaire connaissait le risque (art. 163) |
Côté budget, le renouvellement coûte les mêmes droits que le dépôt : 2 400 DH TTC au guichet et 1 865 DH en ligne au tarif standard, 1 800 DH et 1 250 DH au tarif réduit pour les TPE/PME, personnes physiques, auto-entrepreneurs, artisans et universités, pour la première classe. Chaque classe supplémentaire se paie en plus. Un renouvellement déposé après expiration ouvre droit à un supplément par mois de retard entamé, dont le montant exact figure au catalogue des tarifs de l'OMPIC.
Ce qui met fin à la protection de la marque
Trois mécanismes conduisent à perdre une marque enregistrée. Le plus simple : l'expiration, lorsque le renouvellement n'a pas été demandé dans les délais, y compris pendant le délai de grâce. Le droit s'éteint, le signe redevient libre, et un tiers peut alors le déposer à son profit.
Le deuxième est volontaire : l'article 160 autorise le propriétaire à renoncer, à tout moment, par déclaration écrite, aux effets de l'enregistrement, pour tout ou partie des produits et services couverts. La renonciation est inscrite au registre national des marques. En copropriété, elle ne vaut que si tous les copropriétaires la requièrent ; si une licence ou un droit de gage a été inscrit, le consentement de leurs titulaires est exigé.
Le troisième est contentieux : la déchéance pour défaut d'usage. L'article 163 frappe le propriétaire qui, sans justes motifs, n'a pas fait un usage sérieux de la marque pendant une période ininterrompue de cinq ans. La charge de la preuve lui incombe, ce que la jurisprudence des cours d'appel de commerce rappelle régulièrement. La loi assimile à un usage trois situations : l'usage fait avec le consentement du propriétaire, l'usage sous une forme modifiée qui n'altère pas le caractère distinctif, et l'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement en vue de l'exportation. La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée, et ne s'étend qu'aux produits ou services visés si la demande est partielle.
Cession, licence et nantissement
Les droits attachés à une marque enregistrée sont transmissibles en totalité ou en partie (article 156). Ils peuvent faire l'objet d'une concession de licence d'exploitation, exclusive ou non, et d'une mise en gage. La règle tient en une phrase : les actes comportant une transmission ou une licence sont constatés par écrit, sous peine de nullité. Une cession verbalisée lors d'un déjeuner n'existe pas juridiquement, et une licence tacite non plus.
L'article 156 ajoute deux précisions. Les droits conférés par l'enregistrement peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint les limites de sa licence : vendre hors du territoire concédé engage sa responsabilité devant le titulaire. Et une transmission ne porte pas atteinte aux droits acquis par des tiers avant sa date : celui qui rachète une marque hérite des charges qui pendaient déjà sur elle.
Pour que ces actes soient opposables aux tiers, l'article 157 impose leur inscription au registre national des marques tenu par l'OMPIC, à l'exception des contrats de licence d'exploitation. Un changement de nom ou d'adresse du titulaire doit lui aussi faire l'objet d'une demande d'inscription, sans quoi les actes futurs courent le risque d'être contestés.
Entretenir la preuve de l'usage
La déchéance pour non-usage se joue sur la preuve, et la preuve se constitue bien avant le procès. Conservez datés les documents qui montrent que la marque est réellement apparue sur le marché : factures, catalogues, captures du site, contrats de distribution, campagnes publiées, photos des produits étiquetés. Ces pièces servent à démontrer un usage sérieux, ininterrompu, et limité aux classes effectivement exploitées.
Revoyez aussi périodiquement la correspondance entre votre libellé déposé et votre activité réelle. Les classes que vous n'exploitez pas sont les plus exposées à une demande de déchéance partielle, et l'extension d'une liste se fait par un nouveau dépôt, pas par simple usage. Un rappel calendaire six mois avant l'expiration suffit enfin à éviter la fenêtre de grâce, cette zone où le droit existe encore mais où le retard commence à se payer.
FAQ
La protection de la marque est-elle automatique au Maroc ?
Non. Seules les marques régulièrement déposées et enregistrées auprès de l'OMPIC bénéficient de la protection prévue par la loi 17-97, et cette protection court à compter de la date de dépôt. Un nom simplement utilisé, même longtemps, n'ouvre pas les mêmes droits.
Que se passe-t-il si j'oublie de renouveler ma marque ?
Un délai de grâce de six mois suit l'expiration, pendant lequel le renouvellement reste possible. Passé ce délai, l'enregistrement s'éteint et le signe redevient libre : un tiers peut alors le déposer. La reprise n'est plus un renouvellement, c'est un nouveau dépôt soumis aux mêmes conditions qu'à l'origine.
Combien coûte le renouvellement d'une marque à l'OMPIC ?
Les droits exigibles pour un renouvellement sont ceux du dépôt : 2 400 DH TTC au guichet et 1 865 DH en ligne au tarif standard, 1 800 DH et 1 250 DH au tarif réduit pour les TPE/PME, personnes physiques, auto-entrepreneurs, artisans et universités, pour la première classe. Un retard ouvre droit à un supplément par mois de retard entamé.
Avec ces règles en tête, le suivi de votre marque se résume à deux dates dans votre agenda et un dossier de preuves qui grossit chaque année. À combien s'élève aujourd'hui la provision que vous réservez au renouvellement de vos marques ?
