Une marque internationale permet de protéger un même signe dans plusieurs pays à partir d'une seule demande déposée à l'OMPI. Pour une entreprise marocaine qui exporte, le système de Madrid remplace la pile de dépôts nationaux par une procédure unique, payée en une seule monnaie. Voici comment il fonctionne depuis le Maroc, combien il coûte et quand il a vraiment du sens.
Ce que le Maroc a signé en 1917 et 1999
Le système de Madrid repose sur deux traités administrés par l'OMPI, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Le Maroc est partie à l'Arrangement de Madrid depuis le 30 juillet 1917, après adhésion le 27 février de la même année. Il a ratifié le Protocole relatif à cet Arrangement le 8 juillet 1999, entré en vigueur à son égard le 8 octobre 1999.
Ces deux dates ont une conséquence pratique : depuis 1999, une marque déposée au Maroc peut servir de base à une demande internationale couvrant les pays qui n'ont jamais adhéré à l'Arrangement de 1917 mais ont rejoint le Protocole, dont les États-Unis, le Royaume-Uni ou la Chine. Sans le Protocole, la liste des pays accessibles depuis Casablanca serait beaucoup plus courte.
Comment fonctionne la demande internationale
La demande ne se dépose pas directement auprès de chaque pays. Elle passe par l'office d'origine, qui est l'OMPIC pour un requérant marocain. Trois conditions ouvrent la voie : être ressortissant d'une partie contractante, y être domicilié, ou y disposer d'un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux.
La condition non négociable est la base nationale. La demande internationale doit s'appuyer sur une demande de marque ou un enregistrement effectif au Maroc, déposés à l'OMPIC. Le libellé des produits et services de la demande internationale ne peut pas dépasser celui de la base : on ne gagne jamais un pays en élargissant sa liste.
Le dossier tient en peu de pièces : le formulaire MM2, une reproduction de la marque identique à celle du dépôt national, une seconde en couleur le cas échéant, et une procuration de mandataire si vous en usez. Une seule langue, le français, sert à toute la procédure. Aucun mandataire local n'est à désigner dans les pays que vous visez.
Le calendrier se joue surtout au début. Il est préférable de transmettre la demande internationale dans les six mois qui suivent le dépôt national pour que la protection prenne effet à la date du dépôt initial, et non à celle de l'enregistrement international. Après transmission, l'OMPI enregistre la marque et la publie au Bulletin international. Chaque pays désigné dispose alors d'un délai de douze mois pour notifier un refus provisoire. Ce délai peut être porté à dix-huit ou vingt-et-un mois lorsque la décision ou une antériorité invoquée est communiquée après le douzième mois.
Un point que beaucoup de PME découvrent trop tard : l'enregistrement international reste lié à la marque nationale pendant les cinq premières années. Si la marque de base est annulée ou radiée dans ce laps de temps, l'international tombe avec elle, sauf à transformer la demande dans chaque pays concerné. Après ces cinq ans, l'enregistrement vit sa propre vie.
Combien coûte une marque internationale
Tous les émoluments OMPI se paient en francs suisses, en une fois pour dix ans. Trois composantes : un émolument de base de 653 CHF pour une marque en noir et blanc, 903 CHF si elle est en couleur ; un complément de 100 CHF par pays désigné, remplacé dans certains pays par une taxe individuelle ; un supplément de 100 CHF par classe au-delà de la troisième. Le calculateur de taxes du système de Madrid donne une estimation gratuite avant tout engagement.
Côté marocain, rappelons les droits de dépôt OMPIC 2026 TTC : 2 400 DH en voie physique et 1 865 DH en ligne pour la première classe au tarif standard, 1 800 DH et 1 250 DH au tarif réduit réservé aux TPE, PME, artisans, auto-entrepreneurs et personnes physiques ; 480 DH et 372 DH par classe supplémentaire au tarif standard, 360 DH et 250 DH au tarif réduit. Ces montants figurent au catalogue tarifaire de l'OMPIC, qui fait foi.
La comparaison n'est donc pas qu'une question de coût : une procédure unitaire remplace les mandataires locaux, les langues de procédure et les renouvellements à suivre un par un. Pour une PME qui vise trois ou quatre marchés, la dépense se concentre sur un seul guichet. Pour un pays unique, un simple dépôt de marque auprès de l'OMPIC reste souvent plus lisible.
Dépôt national ou marque internationale : tableau comparatif
| Critère | Dépôts nationaux successifs | Marque internationale (Madrid) |
|---|---|---|
| Guichet | Un office par pays | Un seul dossier via l'OMPIC puis l'OMPI |
| Base exigée | Aucune | Demande ou enregistrement national effectif |
| Langue | Celle de chaque office | Français pour toute la procédure |
| Mandataire local | Souvent obligatoire | Pas de mandataire dans les pays désignés |
| Paiement | Une monnaie et un tarif par pays | Francs suisses, émoluments OMPI groupés |
| Gestion | Renouvellements à suivre un par un | Un seul renouvellement central tous les 10 ans |
| Point faible | Coût qui grimpe avec chaque marché | Dépendance à la marque nationale les 5 premières années |
| Refus | Examen propre à chaque office | Refus provisoire possible de chaque pays désigné |
Quand choisir la voie internationale
La marque internationale a du sens dès lors que vous visez plusieurs marchés à la fois. Une entreprise marocaine qui vend déjà en Europe peut désigner l'Union européenne en une seule entrée, ce qui couvre les États membres du bloc. Pour l'Afrique de l'Ouest, les pays membres de l'OAPI sont également accessibles par le système de Madrid. À chaque désignation s'ajoute le coût correspondant, ce qui rend le choix des pays un vrai exercice de priorité.
La voie nationale reste préférable quand vous n'avez qu'un ou deux marchés, quand vous voulez une réponse d'un office précis avant de vous engager, ou quand votre base marocaine vient seulement d'être déposée et que son sort reste incertain. Rien n'empêche d'ailleurs de commencer par l'OMPIC et d'internationaliser ensuite, dans les six mois, pour conserver la date d'antériorité.
Un dernier point, souvent absent des business plans : la protection de la marque doit suivre la trajectoire commerciale. Si votre business plan et votre levée de fonds annoncent une expansion sur trois pays, le budget de marque doit la financer au même rythme, sinon l'outil de protection arrive après le marché.
FAQ
Peut-on déposer une marque internationale sans avoir de marque au Maroc ?
Non. La demande doit être basée sur une demande ou un enregistrement effectif déposé à l'OMPIC. Ce dépôt national est le point de départ obligatoire de la procédure de Madrid.
Quels pays peut-on viser depuis le Maroc ?
Toutes les parties contractantes à l'Arrangement de 1917 ou au Protocole de 1999, soit plus de 130 pays aujourd'hui. Chaque pays désigné reste libre d'accorder ou de refuser la protection dans son territoire.
Que se passe-t-il en cas de refus d'un pays désigné ?
Le bureau national notifie un refus provisoire dans le délai de douze mois, et l'effet de la protection cesse pour ce pays précis. Les autres désignations continuent de produire leurs effets. Une transformation de la demande dans le pays concerné reste possible pour conserver la date de priorité.
Vous hésitez entre deux ou quatre marchés, et donc entre deux stratégies de dépôt : quel est le pays qui compte le plus pour votre chiffre d'affaires dans deux ans ?
