Projet de loi de finances 2027 : ce qui change pour les entreprises marocaines
Le projet de loi de finances 2027, déposé sous le n° 60-26 pour l'année budgétaire, est devant le Parlement. Derrière la terminologie budgétaire, quatre mesures concernent directement les entreprises marocaines : un versement à effectuer au dédouanement, un changement de base d'imposition dans l'immobilier, un taux d'impôt sur les sociétés majoré pour une filière précise, et plusieurs milliards de dirhams destinés à l'investissement.
Ce qui suit reprend les mesures du texte telles qu'elles y sont écrites, avec les chiffres annoncés. Rien n'est définitif avant le vote.
Importation et fiscalité : ce qui bascule pour les entreprises
La mesure qui demandera le plus d'ajustement dans les services comptables est l'avance de 5 % à l'importation. Les sociétés et commerçants qui achètent des marchandises à l'étranger pour les revendre en l'état devront verser, au moment du dédouanement, une avance de 5 % au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.
Cette obligation dure les 60 premiers mois qui suivent la première opération d'importation. Passé ce délai, elle devient conditionnée à la présentation d'une attestation de régularité fiscale datant de moins de 6 mois. Les biens d'investissement sont exclus, de même que les importations placées sous régimes économiques en douane. Les sommes versées s'imputent sur les acomptes provisionnels et sur l'impôt dû, avec droit à restitution : c'est de l'argent avancé, pas une dépense définitive.
Côté immobilier, les marchands de biens immeubles bâtis qui ont opté pour la TVA calculent désormais leur base sur la marge nette. On soustrait le prix d'achat, augmenté des frais d'acquisition (droits d'enregistrement et conservation foncière compris), au prix de vente. La TVA qui grève les coûts de restauration, de rénovation ou de réfection reste déductible.
Les grandes distributions d'hydrocarbures sortent du taux normal : les sociétés d'importation ou de distribution réalisant un bénéfice net d'au moins 100 millions de dirhams paieront un IS fixé à 40 % du taux normal. Enfin, les transitaires agréés devront adhérer à un cahier des charges défini par l'administration douanière ; ceux qui exercent déjà disposent de 12 mois pour s'y conformer.
Coupe du monde 2030 et aquaculture : deux exceptions ciblées
Le texte ouvre un cadre fiscal dédié à la Coupe du Monde FIFA 2030 : exonérations d'IS, de TVA, de droits de douane et d'enregistrement pour les prestataires de services, diffuseurs et contractants engagés dans l'organisation et la tenue de la compétition. Une entreprise marocaine qui remporte un marché lié à l'événement gagne ainsi un régime clairement délimité, plutôt que des avantages au cas par cas.
Deuxième exception : la filière aquacole. Les aliments pour poissons bénéficient d'un droit d'importation réduit à 2,5 %, dans la limite d'un contingent annuel de 15 000 tonnes. La période couverte va du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029, ce qui donne trois ans de visibilité aux importateurs du secteur.
Les fonds de la loi de finances 2027 pour l'investissement
Le projet de loi mobilise plusieurs comptes d'affectation spéciale dédiés à l'accompagnement de l'entreprise et de l'investissement. Voici les dotations annoncées :
- Fonds de promotion des investissements : 3,353 milliards de dirhams
- Fonds de développement agricole (FDA) : 4,2 milliards de dirhams, pour les aides et subventions aux exploitations et entreprises agricoles
- Fonds d'accompagnement des réformes du transport routier : 3,114 milliards de dirhams
- Fonds pour la promotion de l'emploi des jeunes : 1,991 milliard de dirhams
- Fonds d'appui au financement de l'entrepreneuriat : reconduction des mécanismes de garantie et de financement destinés aux TPE et PME
- Fonds de développement de la pêche maritime : 110 millions de dirhams
Le poste « garantie » est le plus directement utilisable par une jeune entreprise. L'État ne prête pas lui-même : il se porte caution pour débloquer des crédits que les banques accorderaient difficilement seules. C'est le principe du Damane INTELAK, garantie publique gratuite à 80 %, qui reste la porte d'entrée d'un TPE ou d'une PME cherchant un financement bancaire.
Les subventions, elles, se traduisent par des dispositifs conditionnés : Invest for Jobs, qui verse des aides KfW aux investissements créateurs d'emplois. Les dotations de 2027 suivent la même logique : l'argent est fléché vers ce qui produit de l'activité mesurable.
Commande publique : les budgets d'investissement par ministère
Les ouvertures de crédits au titre des dépenses d'investissement du budget général dessinent les marchés de demain. Elles financent des biens et des travaux, pas le fonctionnement des administrations :
- Équipement, Eau et Forêts : 16,550 milliards de dirhams
- Agriculture, Pêche et Souveraineté Alimentaire : 14,943 milliards de dirhams
- Santé et Protection Sociale : 14,491 milliards de dirhams
- Industrie, Commerce et Investissement : 4,822 milliards de dirhams
- Transition Numérique et Réforme Administrative : 1,079 milliard de dirhams
Pour les entreprises qui vendent à l'État, c'est ce tableau qui donne la direction des appels d'offres à venir. Les cinq postes listés couvrent l'agriculture, la santé, l'industrie et le numérique, avec un total qui se concentre sur l'aménagement du territoire et les infrastructures.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'avance de 5 % à l'importation ?
Les sociétés et commerçants important des marchandises pour les revendre en l'état versent, au dédouanement, une avance de 5 % au titre de l'IS ou de l'IR. Elle s'applique pendant les 60 premiers mois suivant la première importation, puis dépend d'une attestation de régularité fiscale de moins de 6 mois. Les sommes s'imputent sur les acomptes et l'impôt dû, avec droit à restitution.
Quelles entreprises paient l'IS à 40 % du taux normal ?
Les sociétés d'importation ou de distribution d'hydrocarbures qui réalisent un bénéfice net égal ou supérieur à 100 millions de dirhams. En dessous de ce seuil, le taux normal de l'impôt sur les sociétés continue de s'appliquer. La mesure figure dans le projet de loi de finances 2027 et concerne donc les grands distributeurs de carburants.
Que change la loi de finances 2027 pour l'immobilier ?
Les marchands de biens immeubles bâtis qui ont opté pour la TVA calculent désormais la base sur la marge nette : prix de vente moins prix d'achat, augmenté des frais d'enregistrement et de conservation foncière. La TVA grevant les travaux de restauration, rénovation ou réfection reste déductible, ce qui réduit la charge sur les opérations de réhabilitation.
Ce qu'il faut retenir
Trois chiffres à retenir du projet de loi de finances 2027 : l'avance de 5 % à l'importation, le taux d'IS à 40 % du taux normal pour les distributeurs d'hydrocarbures au bénéfice net de 100 millions de dirhams et plus, et les 3,353 milliards de dirhams du fonds de promotion des investissements. À cela s'ajoutent les budgets d'investissement, de 1,079 milliard à 16,550 milliards de dirhams selon les ministères.
Votre entreprise importe-t-elle des marchandises à revendre en l'état, ou préparez-vous surtout des réponses aux appels d'ouverts par la commande publique en 2027 ?
