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Principales mesures fiscales proposées dans le cadre du projet de la loi de finances pour l’année 2024

by redaction
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Principales mesures fiscales proposées dans le cadre du projet de la loi de finances pour l’année 2024

Principales mesures fiscales

Les mesures fiscales proposées au niveau du projet de la loi de finances pour l’année 2024 s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre progressive des dispositions de la loi-cadre n°69.19 portant réforme fiscale approuvée par le Parlement. Elle est le fruit d’un débat approfondi au cours des Assises Nationales sur la Fiscalité tenues le 03 et 04 mai 2019.

Après avoir initié la réforme de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés au cours de la loi de finances de l’année précédente, le gouvernement est résolu, à travers les mesures proposées dans le cadre du projet de la loi de finances pour l’année 2024, d’entamer la réforme de la TVA et d’introduire des dispositions facilitant l’intégration du secteur de l’informel.

Cette réforme sera mise en œuvre progressivement sur une période de 3 ans (2024 à 2026) selon la même démarche adoptée par les lois de finances précédentes, afin de fournir une vision claire aux opérateurs économiques et d’assurer la stabilité de notre système fiscal à l’horizon 2026.

A cet égard, il convient de rappeler les principaux objectifs de cette réforme :

• L’objectif d’ordre social qui vise à soutenir le pouvoir d’achat des ménages et à atténuer l’impact de l’inflation sur eux, à travers la généralisation de l’exonération de la TVA aux produits de base de large consommation ;
• L’objectif économique qui vise à assurer la neutralité de cette taxe et à atténuer l’effet du butoir sur les entreprises, engendré par la différence des taux appliqués en amont et en aval des chaînes de production de biens et services, et ce en faisant correspondre les taux actuels de cette taxe (7%, 10%, 14 % et 20%) à deux taux normaux fixés à 20% et 10% à l’horizon 2026, et ce parallèlement à l’élargissement du champ d’application de cette taxe ;
• L’objectif qui vise à assurer l’équité fiscale pour garantir que chacun contribue aux dépenses publiques selon ses capacités, et ce à travers l’intégration du secteur de l’informel, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, ainsi que la rationalisation de certaines incitations fiscales.

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Les mesures proposées concernent :

En ce qui concerne la réforme de la TVA:

Les mesures d’ordre social

Les mesures d’ordre social qui se basent sur l’exonération des produits de base de large consommation de la TVA (sans droit à déduction) et qui comprennent :

  • Tous les médicaments et matières premières entrant dans leur composition (actuellement assujettis au taux de 7 %) ;
  • Toutes les fournitures scolaires et les matières premières entrant dans leur composition (actuellement assujettis au taux de 7 %) ;
  • Le beurre dérivé du lait d’origine animale (actuellement soumis au taux de 14 %), tandis que les autres types de beurre resteront soumis à la TVA au taux de 20 % ;
  • Les conserves de sardines, le lait en poudre et le savon de ménage (actuellement soumis au taux de 7 %).

En plus de l’exonération des produits de base, le projet de loi de finances 2024 propose de mettre à jour la liste des produits et équipements utilisés pour l’hémodialyse qui sont exonérés de la TVA à l’intérieur et à l’importation.

Les mesures d’ordre économique

Les mesures d’ordre économique visant à atténuer l’effet du butoir en limitant à deux les taux de la TVA fixés à 10% et 20%. Elles concernent :

  • Harmonisation progressive du taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué à l’eau ainsi que les prestations d’assainissement et la location de compteurs d’eau qui est actuellement de 7 %, pour l’augmenter à 8 % en 2024, 9 % en 2025, pour atteindre 10 % en 2026;
  • Harmonisation progressive du taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué sur l’énergie électrique qui est de 14% actuellement en le rehaussant à 16% en 2024, 18% en 2025 pour atteindre 20% en 2026 ;
  • Harmonisation progressive du taux de TVA appliqué à la location de compteurs d’électricité, qui est actuellement de 7 %, pour l’élever à 11 % en 2024, 15 % en 2025 pour atteindre 20 % en 2026 ;
  • Réduction progressive du taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué à la production de l’énergie électrique de sources renouvelables de 14 % appliqué actuellement à 12 % en 2024 pour atteindre 10 % en 2025 ;
  • Harmonisation progressive du taux d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué au sucre à travers son augmentation de 7% appliqué actuellement, à 8% en 2024, à 9% en 2025 pour atteindre 10% en 2026 ;
  • Harmonisation progressive du taux d’imposition applicable aux opérations de transport de voyageurs et de marchandises en le passant de 14 % appliqué actuellement, à 16 % en 2024, à 18 % en 2025, pour atteindre 20 % en 2026 ;
  • Harmonisation progressive du taux d’imposition applicable aux prestations de services rendues par tout agent démarcheur ou courtier d’assurances en le ramenant de 14% appliqué actuellement, à 12% en 2025, pour atteindre 10% en 2026.
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En ce qui concerne les dispositions relatives à l’intégration du secteur de l’informel :

Mesures de lutte contre l’évasion fiscale et la rationalisation des incitations fiscales à travers :

  • L’institution du régime de l’auto-liquidation de la TVA au titre des achats de biens et de services effectués avec des fournisseurs situés hors champ d’application de la TVA ou exonérés de cette taxe ;
  • L’institution d’un nouveau régime de retenue à la source pour les contribuables assujettis à la TVA qui ne justifient pas leur régularité fiscale, en vertu duquel 100 % du montant de la TVA dû peut être déduit des opérations effectuées par les fournisseurs de biens et de travaux;
  • L’institution d’un régime de retenue à la source de 75 % du montant de la TVA dû sur les services fournis par des personnes morales au profit de l’État, des collectivités territoriales et des établissements et entreprises publics et leurs filiales ; ainsi que les paiements dus au titre des services fournis par des personnes assujetties au droit public ou privé et des personnes physiques dont le revenu est déterminé par le régime du résultat net réel (RNR) ou le régime du résultat net simplifié (RNS);
  • La réinstauration de l’obligation de conservation des biens d’investissement inscrits dans un compte d’immobilisation pendant cinq (5) ans ;
  • La suppression de l’exonération de TVA pour les biens d’équipement destinés à l’enseignement privé ou à la formation professionnelle ;
  • L’élargissement du champ d’application de la TVA pour appréhender le commerce électronique au titre des services fournis en ligne par des sociétés non-résidentes à des clients installés sur le territoire national, conformément aux meilleures pratiques internationales dans ce domaine et en adoptant la résidence habituelle des clients.

Mesures d’harmonisation et de clarification des règles d’assiette à travers :

  • La clarification du régime fiscal applicable aux locations d’immeubles en matière de taxe sur la valeur ajoutée avec précision des opérations à caractère commercial ;
  • L’harmonisation de la sanction de 15 % applicable en cas de dépôt de déclaration créditrice hors délai avec les sanctions des règles générales ;
  • La clarification du délai de forclusion lié à l’exercice du droit à déduction de la TVA fixé à un an, en appliquant la sanction de 15% de l’impôt dû et déduit hors du délai précité avec un minimum de 500 dirhams ;
  • L’exonération de la TVA à l’intérieur des redevances et doits de licence dont la valeur est incluse dans la base d’imposition de la TVA à l’importation ;
  • La déductibilité des cotisations sociales des professionnels, travailleurs indépendants et des personnes non-salariés du résultat net selon le Régime du résultat net réel (RNR) et le régime du résultat net simplifié (RNS).
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Mesures pour la lutte contre la fraude fiscale et la réforme du secteur informel à travers :

  • L’institution du principe de solidarité entre les dirigeants d’entreprises (directement et indirectement) en ce qui concerne la responsabilité en matière de versement de la TVA ;
  • La simplification des procédures fiscales en cas d’abus de droit en supprimant la disposition relative au recours devant la commission consultative du recours pour abus de droit et maintenir le droit de recours devant la commission nationale du recours fiscal (CNRF) ;
  • L’amélioration de la procédure d’examen de l’ensemble de la situation fiscale des personnes physiques de manière à garantir les droits du trésor et des contribuables et à limiter les pratiques frauduleuses et la non-déclaration de certaines revenus professionnels, et ce à travers l’évaluation de l’ensemble des revenus et des dépenses des contribuables en prenant en considération les avoirs liquides détenus sur des comptes bancaires ouverts en leurs noms propres ou au nom de toute autre personne, tout en améliorant les procédures visant à garantir les droits des contribuables;
  • Réinstauration de la mesure relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale des contribuables (article 7 de la loi de finances pour l’année 2020) parallèlement à la révision de la procédure d’examen de l’ensemble de la situation fiscale ;
  • Réinstauration de la contribution libératoire relative à la régularisation spontanée au titre des avoirs et liquides détenus à l’étranger (article 8 de la loi de finances 2020) ;
  • L’unification du traitement fiscal relatif aux droits d’enregistrement applicables aux actes d’attribution de locaux ou terrains par les coopératives et les associations à leurs membres en les soumettant aux taux applicables selon le droit commun (5% ou 4%).

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