Promulguée sous le numéro 50-25 et publiée au Bulletin officiel n° 7465 bis du 16 décembre 2025, la loi de finances 2026 n'est pas une loi de rupture. C'est une loi de fin de chantier : elle clôt la réforme de l'impôt sur les sociétés engagée en 2023, achève celle de la TVA démarrée en 2024, et déplace le centre de gravité vers les procédures. Pour un dirigeant marocain, le résumé tient en une phrase : les taux ne bougent presque plus, mais les obligations de collecte et de déclaration, elles, s'élargissent nettement.
L'IS se stabilise après quatre ans de réforme
La convergence des taux prévue depuis 2023 arrive à son terme : à compter des exercices ouverts en 2026, le barème de l'article 19-I du Code général des impôts s'applique sans dispositif transitoire. Concrètement, le taux normal reste de 20 %, le taux de 35 % frappe les sociétés anonymes comme les autres formes sociétaires dont le bénéfice net atteint 100 millions de dirhams, et le taux de 40 % continue de viser les établissements de crédit, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d'assurance et de réassurance. Le seuil de 100 millions s'apprécie sur trois exercices consécutifs, et un dépassement dû à des produits non courants ne fait pas basculer une société au taux élevé.
La loi conserve par ailleurs les exclusions habituelles du taux de 35 % : sociétés de services sous statut Casablanca Finance City, entreprises des zones d'accélération industrielle et sociétés s'engageant par convention à investir au moins 1,5 milliard de dirhams. Les sociétés sportives voient leur exonération quinquennale recompute à partir de la première opération de vente imposable, et les dons qu'elles reçoivent deviennent déductibles à concurrence de 20 % du bénéfice net du donateur, dans la limite de 5 millions de dirhams par exercice.
Deux mesures méritent d'être signalées côté IS. Les institutions de microfinance transformées en sociétés anonymes bénéficient désormais du taux de droit commun pendant leurs cinq premiers exercices, au lieu du taux de 40 %. Et les sociétés non résidentes sans établissement au Maroc doivent déclarer et payer l'impôt sur leurs plus-values de cession d'immeubles dans les trente jours suivant le mois de la cession, par voie électronique.
Les retenues à la source : le vrai chantier de l'année
La nouveauté la plus opérationnelle de la loi de finances 2026 concerne l'élargissement des retenues à la source en matière d'IS et de TVA. Jusqu'ici, seuls l'État, les collectivités et les établissements publics retenaient l'impôt à la source sur les prestations des personnes morales. Désormais, les banques et les assurances opèrent cette retenue, et les autres entreprises suivront progressivement selon leur chiffre d'affaires hors TVA, sur un calendrier fixé par la note circulaire n° 737 de la Direction générale des impôts.
Deux flux sont concernés. Premièrement, les rémunérations de prestations rendues par des sociétés soumises à l'IS : le client prélève une fraction de l'impôt au moment du règlement, joint un état des sommes retenues à sa déclaration et reverse le montant dans le mois qui suit le paiement. Deuxièmement, les loyers professionnels : une retenue en IS et en IR s'applique aux produits de location immobilière versés à des personnes morales et à des personnes physiques relevant du résultat net réel ou simplifié. Elle est imputable sur l'impôt du bailleur.
Le point de vigilance est immédiat. Une société qui facture une banque, un assureur ou un grand donneur d'ordre verra une partie de son impôt prélevée avant sa déclaration : il faut anticiper l'effet de trésorerie et suivre les crédits d'impôt générés. À l'inverse, une entreprise dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil de déploiement devient elle-même reteneur vis-à-vis de ses prestataires et de ses loyers, avec de nouvelles obligations mensuelles à tenir.
TVA : investissements, déchets et auto-liquidation
La réforme de la TVA est elle aussi arrivée à son palier : deux taux, 20 % et 10 %, généralisation de l'exonération des produits de base. La loi de finances 2026 ajoute trois ajustements pratiques. L'exonération de TVA sur les biens d'investissement, déjà acquise pendant trente-six mois, voit ses délais supplémentaires alignés sur vingt-quatre mois, pour les projets sous convention avec l'État comme pour les autres entreprises ; une demande de prorogation doit être déposée par voie électronique avant l'expiration des trente-six mois, avec les pièces prévues par le décret n° 2.25.1041 du 15 décembre 2025.
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises industrielles de transformation doivent auto-liquider la TVA sur leurs achats de déchets neufs d'industrie, de métaux et de matières de récupération : elles déclarent le montant hors taxe, calculent la taxe exigible et la déduisent, tandis que le fournisseur facture hors taxe avec la mention de l'article 125 quinquies-II. Enfin, la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus est prorogée pour les exercices 2026, 2027 et 2028 au profit des structures dont le bénéfice imposable atteint 1 million de dirhams.
Immobilier : le droit supplémentaire de 2 %
Pour les actes établis à compter du 1er juillet 2026, un droit d'enregistrement supplémentaire de 2 % frappe les mutations d'immeubles de plus de 300 000 dirhams et les cessions de fonds de commerce lorsque le prix est réglé en espèces ou sans référence de paiement dans l'acte. Le message est clair : le législateur veut la traçabilité des règlements. Ce droit ne porte que sur la fraction payée en espèces, mais il suffit à rendre coûteuse une habituelle mauvaise pratique comptable. À l'inverse, le taux passe à 5 % pour certaines cessions d'actions de sociétés immobilières non cotées, et la loi étend les actes exonérés dans les opérations de restructuration.
Ce qu'un dirigeant doit faire dès maintenant
Au-delà des taux, la loi de finances 2026 se juge à ses procédures. Le tableau ci-dessous résume les échéances qui touchent directement la majorité des entreprises marocaines.
| Échéance | Obligation | Pièce ou acte |
|---|---|---|
| Chaque règlement de prestation | Retenue IS et TVA par le client (banques, assurances puis progressivement toutes) | État des sommes retenues, reversement sous un mois |
| Chaque mois ou trimestre | Auto-liquidation TVA sur les achats de déchets neufs d'industrie | Déclaration avec mention art. 125 quinquies-II |
| Avant l'expiration des 36 mois du dispositif | Demande de prorogation de l'exonération de TVA sur les biens d'investissement | Dépôt électronique (décret 2.25.1041) |
| Dès le 1er juillet 2026 | Droit supplémentaire de 2 % si paiement en espèces | Règlement par voie bancaire tracée |
| Dans les 30 jours du mois de cession | PV immobilière pour les sociétés étrangères sans établissement | Déclaration simplifiée en ligne |
Questions fréquentes sur la loi de finances 2026
Quels sont les taux d'impôt sur les sociétés en 2026 ?
Le barème est inchangé depuis la fin de la convergence : 20 % de taux normal, 35 % au-delà de 100 millions de dirhams de bénéfice net (hors exclusions CFC, zones d'accélération industrielle et conventions d'investissement de 1,5 milliard de dirhams), et 40 % pour les banques et les assurances.
Qui doit opérer la nouvelle retenue à la source sur les prestations ?
Pour 2026, les banques, les assurances, l'État et les établissements publics. Les autres entreprises sont intégrées progressivement selon un calendrier fondé sur leur chiffre d'affaires hors TVA, précisé par la note circulaire n° 737 de la Direction générale des impôts.
La loi de finances 2026 modifie-t-elle le régime des zones franches ?
Non. L'exonération d'IS des cinq premiers exercices et l'exclusion des entreprises des zones d'accélération industrielle du taux de 35 % restent en vigueur : seules les mesures générales, communes à toutes les sociétés, s'appliquent dans les zones.
En résumé
La loi de finances 2026 consolide davantage qu'elle ne transforme : barème de l'IS stabilisé, réforme de la TVA achevée, régimes d'exonération protégés. Sa vraie portée se joue dans les processus — retenues à la source, auto-liquidation, traçabilité des paiements, déclarations électroniques. Les entreprises qui intègrent ces obligations dans leurs routines comptables dès le premier trimestre éviteront les surprises de trésorerie. Dites-le-nous : parmi ces mesures, laquelle va le plus changer votre quotidien de dirigeant cette année ?
