La Ligne française est un cofinancement destiné aux entreprises marocaines qui achètent des biens ou des services d'origine française. Elle associe un prêt de la ligne, servi à taux préférentiel, à un crédit de la banque marocaine, avec un don possible pour les prestations d'étude et de formation. Le dispositif est historiquement géré par la Caisse Centrale de Garantie, devenue Tamwilcom. Sa page produit n'est plus en ligne et aucune source 2024-2026 n'en confirme le renouvellement : les conditions ci-dessous proviennent d'une documentation qui remonte à 2022-2023 et doivent être confirmées auprès de votre banque avant tout engagement.
Ce que finance la Ligne française
Le principe est simple : l'entreprise marocaine achète à un fournisseur français, et le financement du projet est réparti entre la Ligne française, la banque, les fonds propres et un don éventuel. Sont finançables l'acquisition de biens et de services d'origine française, ainsi que les prestations d'étude et de formation liées à l'activité de l'entreprise et réalisées par des sociétés françaises ou par leurs filiales marocaines.
Le contrat avec le fournisseur français peut intégrer des éléments d'origine marocaine ou étrangère, à condition qu'ils restent dans la limite de 30 % des concours mis en place. Cette tolérance est utile pour les lignes de production mixtes, où la machine principale vient de France mais l'outillage, le génie civil ou les composants sont locaux.
L'éligibilité de l'entreprise se juge sur deux critères : un chiffre d'affaires annuel inférieur à 25 millions d'euros et un capital majoritairement marocain. Le dispositif vise la PME intermédiaire qui réalise un investissement productif, pas la grande société ni le commerce sans composante technique.
Montants, taux et durée du cofinancement
La part de la Ligne française va de 100 000 à 2 millions d'euros, sans dépasser 60 % du financement externe total hors don. Pour les projets des secteurs agricole et agroalimentaire, ou visant à développer les exportations vers l'Afrique, le plafond monte à 3 millions d'euros et la part à 75 %. La banque couvre au minimum 40 % du financement externe hors don, réduit à 25 % pour ces mêmes projets agro ou export Afrique, et les fonds propres constituent le reliquat.
| Élément du financement | Projet classique | Agro, agroalimentaire ou export Afrique |
|---|---|---|
| Ligne française | 100 k€ à 2 M€, au maximum 60 % du financement externe | 100 k€ à 3 M€, au maximum 75 % |
| Crédit bancaire | Au minimum 40 % du financement externe | Au minimum 25 % |
| Fonds propres | Reliquat du financement du projet | Reliquat du financement du projet |
| Don études et formation | Au maximum 19 % du montant du prêt Ligne française | |
Le taux de la part Ligne française est de 2 % l'an hors TVA, exprimé en dirhams. Le taux du crédit bancaire est librement négociable avec l'établissement, ce qui fait que le coût total dépend autant de la banque que de la ligne. La durée maximale est de 12 ans, dont 5 ans au maximum de franchise en principal. Les sûretés sont établies pari passu entre l'institution publique de garantie et la banque, ce qui évite à l'entreprise de constituer deux séries de garanties différentes.
Ces montants exprimés en euros doivent être convertis selon le taux retenu au moment de l'engagement. La variation de change joue donc sur la part locale de remboursement, même si le prêt est servi en dirhams.
Monter le dossier : interlocuteurs et délais
Le parcours commence par un accord de principe du service économique de l'Ambassade de France, qui valide les biens et services français financés. L'entreprise présente ensuite son projet, accompagné de cet accord, à la banque de son choix. La banque évalue la situation financière et, si elle retient le dossier, le transmet à l'institution publique de garantie pour la suite de l'instruction. Le délai annoncé est de 15 jours ouvrables au maximum à compter de la réception d'un dossier complet.
Préparez en amont le devis du fournisseur français, le plan de financement détaillé, les deux ou trois derniers exercices comptables et l'étude technique du projet. Un dossier incomplet est la première cause de dépassement du délai, puisque les 15 jours ne courent qu'à réception du dossier complet.
Pour vérifier que la ligne est ouverte cette année, trois interlocuteurs se valent : votre banque, qui sait si elle peut encore instruire ce type de dossier, le service économique de l'Ambassade de France, et les chambres de commerce françaises au Maroc. Si le cofinancement public n'est plus mobilisable, la logique reste valable avec du crédit classique et des fonds propres, que notre guide du financement par fonds propres détaille. Un simulateur de crédit sert à comparer le coût réel des différentes répartitions avant de choisir.
Statut actuel : une documentation à confirmer
La situation mérite une formulation prudente. La page produit de la Ligne française n'est plus accessible sur le site de Tamwilcom, et aucune source datée de 2024, 2025 ou 2026 ne confirme un renouvellement de la ligne, dont la mise en place et l'enveloppe initiale de 25 millions d'euros remontent à la période 2013-2014.
Ce que l'on trouve encore, ce sont des documents bancaires et régionaux datés : une brochure de plan sectoriel diffusée début 2023, les kits de financement des centres régionaux d'investissement de 2022, et la presse économique d'une époque antérieure. Tous reprennent les mêmes conditions, ce qui indique un dispositif stable tant qu'il a existé, sans garantie de disponibilité actuelle.
La conséquence pratique est immédiate : ne présentez pas un investissement à votre banque sur la seule hypothèse d'un taux à 2 %. Demandez une confirmation écrite de l'ouverture de la ligne, puis construisez le plan avec une solution de repli, en particulier si votre projet entre dans les conditions de garanties publiques toujours en vigueur.
Questions fréquentes sur la Ligne française
La Ligne française est-elle encore ouverte en 2026 ?
Personne ne peut l'affirmer sur la base de documents publics : la page produit a disparu du site de Tamwilcom et aucune source récente ne confirme le renouvellement. Les kits de financement et brochures bancaires disponibles en ligne sont datés de 2022 et 2023. La réponse se trouve auprès de votre banque, du service économique de l'Ambassade de France ou des chambres de commerce concernées.
Quel taux et quelle durée s'appliquent au prêt ?
La documentation existante indique 2 % l'an hors TVA en dirhams pour la part de la Ligne française, un taux bancaire librement négociable, et une durée maximale de 12 ans dont 5 ans de franchise en principal. Le don couvre au maximum 19 % du montant du prêt de la ligne et sert à financer les prestations d'étude et de formation.
Peut-on associer la Ligne française à d'autres aides publiques ?
La ligne s'intègre dans un plan de financement qui comprend déjà un crédit bancaire et des fonds propres, avec une participation minimale de 40 % pour la banque. Pour les projets agricoles, agroalimentaires ou orientés export vers l'Afrique, les proportions évoluent en faveur de la ligne. Cumuler avec une garantie publique sur le crédit bancaire relève de votre banque : c'est elle qui dépose les demandes et qui dira ce qui est cumulable sur votre dossier.
À retenir. La Ligne française reste l'un des rares cofinancements marocains indexés sur un taux fixe de 2 % et sur l'achat de biens français, avec un don de formation possible. Ses conditions sont documentées jusqu'en 2023, pas au-delà. Avant d'y inscrire un investissement, faites confirmer l'ouverture de la ligne et gardez une solution alternative chiffrée.
Votre projet d'achat en France est-il financé à plus de 60 % par la ligne, ou votre banque doit-elle couvrir la plus grosse part ?
