Critères d'éligibilité
Est éligible au financement de la ligne italienne toute PME / PMI de droit marocain ou ayant la forme de sociétés mixtes maroco-italiennes, ayant résidence au Maroc, dont :
1) le capital n’est pas détenu directement ou indirectement à plus de 25% par une personne morale ou un fonds collectif d’investissement,
Pour les entreprises à plus de 2 ans d’existence :
2) l’effectif permanent ne dépasse pas 200 personnes,
3) le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours des 2 derniers exercices est inférieur à 75 millions de dhs ou le total bilan inférieur à 50 millions de dhs.
Pour les entreprises nouvellement créées :
2) l’investissement initial inférieur à 25 millions de dhs,
3) le ratio investissement/emploi inférieur à 250 000 dhs.
Aussi éligible au financement de la ligne les universités et centres de recherche développant des projets pilotes dans le secteur de l'innovation technologique et de la protection de l'environnement.
Quotité finançable
• 100% du prêt pour l'acquisition des biens et services italiens.
• Crédit maximum: 2 080 000 Euros
• Crédit minimum : 52 000 Euros
• Financement part locale : 20%
Conditions du crédit
• Taux d'intérêt applicable : 5,25% H.T l'an ;
• Durée de remboursement : 7 à 10 ans ;
• Différé de remboursement : 3 ans maximum à négocier avec la banque ;
• Remboursement : semestriel.
Procédure de financement
La demande de financement doit être déposée directement à l'UPI.
L'UPI procède à une première analyse économique et financière afin d'évaluer la faisabilité et la rentabilité du projet.
Le dossier est alors transmis à la banque qui procède à son étude pour approbation.
Par la suite le dossier est adressé au ministère des Finances et de la Privatisation marocain qui après approbation le transmet aux autorités italiennes pour imputation définitive.
La banque italienne règle alors directement le fournisseur italien sur la base du contrat qu'il aura préalablement établi avec le promoteur marocain.
Déblocage des fonds :
Directement en faveur des fournisseurs des biens ou services italiens conformément aux dispositions du contrat commercial.
A qui vous adresser ?
Crédit Agricole, BCP, BMCE, Attijari - Wafa Bank, BMCI, Crédit du Maroc.
Ministère des Finances et de la Privatisation
Unité de Promotion des Investissements
