Conditions d'éligibilité
• Entreprise de droit marocain, à fort potentiel de développement, notamment à l'exportation
• Entreprise ayant réalisé au cours des deux derniers exercices soit un chiffre d'affaires annuel HT n'excédant pas 75 millions de DH, soit un total bilan ne dépassant pas 50 millions de DH
Quotité finançable
• Crédit maximum : 2 286 735,26 Euros
• Crédit minimum : 100 000 Euros
• Financement part locale : 15%
Conditions du crédit
• Taux d'intérêt : 5% H.T l’an.
• Durée de remboursement : 6 ans minimum et 12 ans maximum
• Différé : au minimum 1 an et au maximum 4 ans
• Remboursement : trimestriel, quadrimestriel ou semestriel
Déblocage des fonds :
La banque gérante envoie à la Mission Economique et Financière près l'Ambassade de France à Rabat (MEF) la demande de financement, et à la DTFE la fiche de mise à disposition, une copie du bilan du bénéficiaire et un document mentionnant la nature et le montant de l'investissement à financer.
Le prêt peut être débloqué directement en faveur des fournisseurs de biens ou services français, ou entre les mains du bénéficiaire sur présentation des justificatifs de dépenses payées et de l’origine française des biens et services.
La MEF prend la décision concernant l'imputation de l'opération et envoie à la DTFE, pour accord, une lettre d'application.
Une fois l'accord reçu, la DTFE établi l'échéancier de remboursement.
Il est à noter que les acomptes à régler aux fournisseurs français doivent être au minimum de 20% du montant des contrats dont 10% au minimum à la commande et le solde au fur et à mesure de l’exécution des contrats.
A qui vous adresser ?
Crédit Agricole, BCP, BMCE, Attijari - Wafa Bank, BMCI, Crédit du Maroc
Ministère des Finances et de la Privatisation
Ambassade de France au Maroc Mission économique. Rabat.
Agence Française de Développement
