Accords de Promotion et de Protection des Investissements
Les Accords de Promotion et de Protection des Investissements (APPI), à côté des mesures d’ordre financier ou fiscal, constituent l’un des points fondamentaux de la politique du Maroc en faveur de l’investissement.
Ces accords reflètent à travers l’approche adoptée au niveau de chacune de leurs dispositions, le degré de libéralisation et d’ouverture de notre pays vis-à-vis de l’extérieur ainsi que le niveau de protection et de garantie que nous assurons aux investissements étrangers qui constituent, désormais, un facteur important dans le développement économique et social de notre pays.
Convention de non double imposition
Au même titre que les accords de protection et de promotion des investissements qui contribuent à favoriser l’établissement d’un climat favorable à l’investissement étranger, les conventions de non double impositions (CNDI) conclus par le Maroc, qui s’inspirent largement du modèle de convention fiscale de l’OCDE, ont pour principal objectif de promouvoir les échanges de biens et services et les mouvements de capitaux et de personnes, en éliminant la double imposition internationale.
Protection de l'investisseur dans le cadre du droit interne
Environnement juridique des affaires
L’amélioration de l’environnement juridique des affaires est une vision commune partagée aussi par les opérateurs publics que privés.
Outre le Code de travail, le Maroc a adopté une panoplie de textes juridiques visant à améliorer cet environnement à titre d’exemple, la mise en place de nouvelles lois sur les sociétés, en particulier la loi sur les sociétés anonymes,qui protège les actionnaires et consacre l’appel public à l’épargne ; la Loi sur la propriété industrielle et la Loi sur la propriété intellectuelle qui jouent un rôle de stimulant pour le développement de l’entreprise, notamment dans le domaine de l’innovation et de la création ; la Loi instituant les juridictions de commerce, la Loi portant réforme du secteur bancaire, la Loi sur la concurrence, la promulgation d’un code de passation des marchés publics qui a permis la mise en place d’une procédure d’appels d’offres transparente et concurrentielle, etc.
Transfert de fonds et rapatriement
En matière de réglementation des changes, la Charte garantit le transfert des revenus d’investissement (bénéfices, dividendes et capital), et du produit de cession ou de liquidation, sans limitation de montant, ou de durée.
