Dans l’objectif d’accompagner le Plan Maroc Vert, des nouvelles mesures ont été prises par les pouvoirs publics. Ces mesures visent le renforcement du cadre incitatif des investissements privés dans le secteur agricole (amont, aval) à travers la refonte des textes du Fond de Développement Agricole (FDA).
Dans ce contexte, un accord a été signé le 10/12/09 entre le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime portant sur la révision des textes régissant le FDA. La refonte a concerné plusieurs composantes du FDA dont notamment :
la révision à la hausse du taux des subventions accordées aux techniques d’irrigation en économie d’eau
la révision à la hausse des taux de subventions accordées à l’acquisition du matériel d’élevage et l’élargissement de la liste du matériel d’élevage éligible à l’aide de l’état
la mise en place d’une prime à l’agrégation pour accompagner l’investissement dans la valorisation des produits agricoles
Pour encourager les investissements privés dans le secteur agricole, l’Etat accorde, dans le cadre du Fonds de Développement Agricole (FDA), des aides financières sous forme de subventions et de primes. Une nouvelle procédure d’octroi de ces aides a été instituée par la décision conjointe du Ministre de l’Agriculture et de la Pêche Maritime et le Ministre de l’Economie et des Finances du 28 janvier 2008. Cette importante décision consiste à mettre l’aide financière de l’Etat à la disposition de l’agriculteur au moment opportun, selon une procédure simple et rapide.
Pour ce faire, une cellule FDA est créée au niveau de chaque Direction Provinciale de l’Agriculture (DPA) et chaque Office Régional de Mise en Valeur Agricole (ORMVA) pour jouer le rôle de Guichet unique et servir d’interlocuteur unique vis-à-vis des agriculteurs, en matière d’octroi des aides financières. Les dossiers de demande de l’aide financière sont déposés par les postulants, en double exemplaire (l’original et une copie), auprès du Guichet unique, ou de ses antennes, relevant des DPA ou des ORMVA du ressort desquels dépendent les exploitations agricoles supports des investissements agricoles réalisés.
A la réception du dossier, le Guichet unique ou ses antennes procèdent à la vérification de la présence de l’ensemble des pièces exigées. Si le dossier est complet, un récépissé de dépôt du dossier est remis au postulant juste après la vérification. Tout dossier incomplet est retourné au postulant avec un récépissé précisant les pièces manquantes.
Les dossiers complets sont enregistrés, au niveau du Guichet unique, et transmis aux services techniques concernés des DPA ou des ORMVA pour étude et contrôle de la réalisation des investissements correspondants. Si les pièces exigées ne sont pas établies conformément à la réglementation en vigueur, les services techniques concernés en avisent le Guichet unique qui invite le postulant, par écrit, à satisfaire les insuffisances constatées.
Pour les dossiers constitués en bonne et due forme, les services techniques concernés procèdent au contrôle, sur les lieux, de la réalisation des investissements correspondants. Si les réalisations sont jugées conformes, un constat de réalisation est établi par ces services, précisant leur avis favorable et le montant de l’aide financière à accorder. Ce constat est remis au Guichet unique, accompagné de l’original du dossier, pour l’établissement de la décision d’octroi de cette aide.
Cette décision, dûment signée par le directeur de la DPA ou de l’ORMVA, ou leurs suppléants accompagnée du constat de réalisation et d’une copie du dossier, sont transmis à la Caisse Régionale du Crédit Agricole (CRCA) concernée qui procède au déblocage de l’aide financière accordée au profit du bénéficiaire. En même temps, le Guichet unique invite le bénéficiaire, par écrit, à se présenter à la CRCA concernée pour l’encaissement de l’aide financière qui lui a été accordée.
Si le projet réalisé s’avère incomplet et/ou non-conforme, lors du contrôle sur les lieux, les services techniques concernés adressent une note d’observations au Guichet unique qui invite le postulant à satisfaire les insuffisances constatées.
Pour les projets d’aménagement des propriétés agricoles en systèmes d’irrigation localisée ou de complément (projet global), le dossier technique du projet est soumis à l’approbation préalable des services techniques du Département de l’Agriculture, avant le démarrage de la réalisation des aménagements projetés.
En ce qui concerne l’acquisition de semences (céréales et betterave à sucre), de plants fruitiers et du petit matériel agricole, ainsi que les opérations d’analyses de laboratoires au niveau des exploitations agricoles et d’exportation des produits agricoles par voies aériennes, l’agriculteur bénéficie de la subvention en amont, du fait que les fournisseurs et les prestataires de services défalquent, au préalable, le montant de la subvention du coût de l’opération.
